Cotisations sociales & Exonération : comment bénéficier des aides Covid ?

Les autorités françaises sont tout à fait conscientes des conséquences économiques de la pandémie. Raison pour laquelle le gouvernement a multiplié les aides à destination des entreprises les plus vulnérables. Au lendemain du reconfinement, l’État a encore mis en place un nouveau dispositif permettant aux entreprises éligibles de profiter d’une exonération ou d’une réduction des cotisations sociales.

Bien que l’annonce ait fait grand bruit, ce dispositif reste relativement peu connu. Bon nombre de chefs d’entreprise et de dirigeants ignorent encore les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide ou encore les formalités à régler pour en bénéficier. Nous espérons répondre à toutes les questions que vous vous posez à ce sujet à travers ces quelques lignes.

L’essentiel à savoir sur cette nouvelle aide

À vrai dire, ce dispositif date du premier confinement. Néanmoins, face aux nouvelles mesures sanitaires, les législateurs ont décidé de le reconduire par le biais de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Les bénéficiaires pourront prétendre à une exonération ou à une réduction des cotisations sociales à savoir les prélèvements prévus pour :

• L’assurance maladie-maternité et invalidité ;
• Les assurances vieillesse ;
• Les allocations familiales ;
• La contribution solidarité autonomie.

Bien entendu, ce dispositif s’adresse uniquement à un nombre restreint d’entreprises. D’où l’intérêt pour les chefs d’entreprise de se renseigner sur les conditions d’éligibilité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Avant toute chose, il convient de préciser que cette initiative de l’État vise les enseignes les plus impactées par la crise sanitaire.  Ce sont les entreprises dont l’activité principale relève des secteurs S1 ou S1b. Le premier groupe (S1) rassemble les structures œuvrant dans le domaine du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du transport ou de l’évènementiel. Le second (S1bis) regroupe les secteurs dépendant de ceux inscrits en S1. Ces exonérations concernent aussi les PME visées par une interdiction d’accueillir le public, quelles que soient leurs branches d’activité.

La taille des entreprises sera également prise en compte. Le dispositif concerne les entreprises inscrites en S1 ou en S1bis comptant moins de 250 salariés ainsi que les établissements comptant moins d’une cinquantaine de collaborateurs d’une manière générale.

Pour profiter de l’aide, les structures doivent avoir été visées par une interdiction d’accueillir le public. Le cas échéant, elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % imputée à la crise sanitaire ou au couvre-feu.

Quelques précisions

Ne peuvent prétendre à ce dispositif :

• Les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• Les organismes de crédit et/ou de financement ;
• Les entreprises en difficulté déjà avant le 31 décembre 2019.

Rappelons également que cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs prévus pour soutenir les sociétés fragilisées par la crise financière. Néanmoins, le total de ces dotations ne peut être supérieur à :

• 120 000 € pour les PME œuvrant dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• 100 000 € pour les petites structures œuvrant dans le secteur agricole ;
• 800 000 € pour les entreprises évoluant dans d’autres secteurs.

Enfin, l’exonération ne s’applique pas pour les travailleurs rémunérés au SMIC. L’État prend déjà en charge de l’intégralité des charges sociales pour cette catégorie de salariés. Néanmoins, ces derniers profitent toujours des aides destinés à alléger les cotisations sociales.

Quelle est la période concernée ?

Le plan de solidarité mis en place par l’État s’inscrit dans le temps. Les employeurs désireux de bénéficier de cette aide doivent obligatoirement se renseigner sur la période de prise d’effet. Cette fois-ci encore, tout dépendra de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité.

• Pour les sociétés de moins de 250 salariés appartenant au groupe S1 et ayant subi des restrictions d’accueil du public, le dispositif concerne la période du 1^er septembre au 30 novembre 2020
• Pour les sociétés de moins de 250 salariés appartenant au groupe S1bis qui n’étaient pas visées par le couvre-feu, ce dispositif concerne la période du 1^er octobre au 30 novembre 2020. Il en est de même pour les sociétés de moins de 50 salariés relevant des secteurs S1bis.

Les entreprises n’appartenant pas au groupe S1 ou S1 bis employant moins d’une cinquantaine de personnes peuvent également en bénéficier pour la période du 1^er octobre au 30 novembre. Le gouvernement a aussi annoncé en décembre dernier que cette mesure est maintenue jusqu’à ce que de nouvelles dispositions soient prises.

À combien s’élèvent les exonérations et les aides ?

Avant toute chose, il faut comprendre que les autorités compétentes n’accordent qu’une exonération partielle des cotisations sociales. Elles vont notamment exonérer

• 7 ou 13 % des prélèvements pour l’assurance maladie ;
• 1,90 ou 8,55 % des cotisations pour l’assurance vieillesse ;
• 3,45 % des sommes prélevées pour les allocations familiales ;
• 0,10 % ou 0,5 % des cotisations pour la FNAL ;
• 0,30 % de contribution solidarité autonomie.

Les aides destinées à alléger les charges sociales et patronales représentent quant à elles 20 % du salaire brut du bénéficiaire. Bien entendu, on ne perdra pas de vue les seuils précisés plus haut.

Comment bénéficier de cette aide ?

Les employeurs remplissant les conditions d’éligibilité doivent calculer eux-mêmes le montant de l’aide pour ensuite porter la somme sur leur décélération sociale nominative (DSN) via le CTP 051. On réglera cette formalité avant la mi-février 2021.

Pour que votre demande soit acceptée, il faut au préalable régulariser votre situation vis-à-vis des organismes sociaux. Afin de faciliter la lecture de votre dossier, il est vivement recommandé de rattacher à la période d’emploi de 2020 les aides calculées sur les rémunérations versées justement en 2020. Vous pourrez obtenir de l’aide à ce sujet en contactant directement un conseiller de l’URSSAF ou de l’assurance maladie.

Les structures qui dépendent de la MSA doivent également porter la somme sous le champ « Cotisation établissement – S21.G00.82 » en utilisant le code « 023 ». Ce montant sera fourni en une seule et unique fois.  D’où l’intérêt d’être particulièrement prudent afin d’éviter de commettre toute erreur à ce sujet. Rappelons que les employeurs devront régler ces formalités en ligne.